Conditions de service
Le service UK ETA Assistance est exploité par Groupe AM, SIREN 813 623 642, 3 boulevard Garibaldi, 75015 Paris, France. Les présentes conditions encadrent la fourniture de notre service privé d’assistance.
1. Nature et objet du service
UK ETA Assistance accompagne les voyageurs dans la préparation d’une demande d’autorisation électronique de voyage pour le Royaume-Uni. Le service comprend la collecte guidée des informations et documents nécessaires, leur contrôle de cohérence et l’assistance de notre équipe avant traitement de la demande.
UK ETA Assistance est un service privé et indépendant. Groupe AM n’est pas une administration, n’est pas affilié au gouvernement britannique et ne prétend pas agir en son nom. Le voyageur peut effectuer lui-même sa démarche auprès du service officiel sans recourir à notre assistance.
2. Prix et paiement
Le prix total de notre prestation est affiché avant le paiement et dépend notamment du nombre de voyageurs inclus dans le dossier. Le montant payé à Groupe AM rémunère notre service privé d’assistance. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé.
3. Début et exécution de la prestation
Après confirmation du paiement, le client peut compléter son dossier. Notre équipe commence le traitement lorsque les informations et documents nécessaires ont été fournis. Si des éléments sont manquants, incohérents ou nécessitent une correction, nous pouvons demander des informations complémentaires avant de poursuivre.
4. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que la réglementation française est applicable, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai. S’il se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il peut rester redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, sont réunies.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou nous adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
5. Annulation et remboursement
Les demandes de remboursement sont examinées selon l’état d’avancement de la prestation et les droits légaux du consommateur. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué conformément aux délais et modalités imposés par la réglementation applicable, en principe via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le refus, le retard ou la décision prise par une autorité compétente ne constitue pas, à lui seul, un défaut de notre prestation d’assistance et ne donne pas automatiquement droit au remboursement de celle-ci.
6. Obligations du voyageur
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, transmettre des documents lisibles et signaler toute erreur. Il reste responsable de vérifier les conditions d’entrée applicables à sa situation et de voyager avec les documents requis.
7. Décision officielle
Groupe AM ne décide pas de l’octroi d’une ETA et ne peut garantir une approbation, un délai de décision ou l’admission à la frontière. Après transmission, les communications et la décision officielles sont adressées au voyageur par le service officiel compétent.
8. Responsabilité
Notre responsabilité porte sur la fourniture du service d’assistance convenu. Elle ne s’étend pas aux décisions des autorités, aux modifications réglementaires, aux refus d’embarquement ou d’entrée, ni aux conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le voyageur, dans les limites autorisées par la loi.
9. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
10. Réclamations
En cas de difficulté concernant notre prestation, le client est invité à nous contacter afin que nous puissions examiner son dossier. Le client peut nous contacter à l’adresse support@uk-eta.io pour toute question, réclamation ou demande relative à sa commande.